1. Champ d’application

Les transactions commerciales entre FRUTINHA Suisse AG (ci-dessus dénommée « fournisseur ») et l’acheteur sont régies par les conditions générales de vente suivantes pour la commande et la livraison de produits qui le fournisseur possède dans son inventaire. Les transactions commerciales comprennent tous les contrats, livraisons et autres prestations entre le fournisseur et le client.

2. Offres et commandes

Toutes les commandes seront acceptées et exécutées par le fournisseur uniquement dans le cadre de ces conditions générales de vente. Par la commande ou la conclusion de la vente, au plus tard lors de l’acceptation de la livraison, l’acheteur reconnaît les présentes conditions générales de vente (dans le dernier cas avec effet rétroactif suite à la commande). Les conditions particulières, en particulier les conditions générales de vente de l’acheteur, contraires aux présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement si elles ont été acceptées par le fournisseur par écrit.

3. Acceptation de la commande par l’acheteur

Le client s’engage à réceptionner les marchandises commandées. A défaut de la réception, le fournisseur est en droit de déposer les marchandises au risque et au péril de l’acheteur, d’exiger une indemnisation pour la perte encourue par la non exécution du contrat ou de résilier le contrat et de revendiquer une compensation pour le dommage causé par de l’annulation du contrat sans que cela nécessite un délai supplémentaire / ou une décision de justice.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf convention contraire expresse, les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF).

4.2 Les livraisons pour lesquelles aucun prix n’a été expressément convenu seront facturées aux prix valables du fournisseur le jour de la livraison, la TVA en sus.

4.3 Les livraisons importantes peuvent faire l’objet d’un paiement anticipé du prix d’achat.

4.4 Les factures sont payables nettes, sans déduction d’aucune sorte, dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. Si le paiement n’est pas effectué à la date indiquée, l’acheteur est automatiquement en retard du paiement. L’intérêt moratoire s’élève à 5%.

4.5 Si l’acheteur se trouve en retard de paiement au moment ou en retard de l’acceptation de la marchandise, le fournisseur est en droit de refuser d’autres commandes, même celles de contrats séparés et d’exiger des dommages et intérêts jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations découlant de contrats existants avec le fournisseur.

5. Expédition et transport

Les produits congelés doivent être stockés à une température de -18°C ou plus froid. Une fois décongelés, ils ne devraient pas être recongelés. Pour tout dommage issu de non respect de ces conditions de stockage, le fournisseur rejette toute responsabilité.

6. Délais de livraison et exécution contractuelle par le fournisseur

6.1 Les dates de livraison ne sont pas contraignantes et sont fermes uniquement si elles ont été fixées par écrit. Le fournisseur s’efforcera d’exécuter les livraisons dans les plus brefs délais.

6.2 Si le fournisseur est en retard de livraison lors d’un délai indiqué par écrit, l’acheteur est tenu d’accorder au fournisseur un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure. Le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat si la fabrication ou la livraison des marchandises commandées dans le délai accordé s’avère sera extrêmement difficile, voire impossible. Dans ce cas, le fournisseur n’est pas obligé de livrer ultérieurement après l’élimination de cet obstacle.

6.3 Si les parties ne sont pas responsables des événements ou des circonstances en cas de force majeure, les dates de livraison sont prorogées pour la durée de l’événement entravant.

7. Transfert des risques

Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur par l’expédition des marchandises de l’usine du fournisseur. Le transport s’effectue aux risques et périls de l’acheteur.

8. Garantie

8.1 Toutes les revendications de garantie de l’acheteur se limitent expressément à la réparation ou au remplacement des marchandises défectueuses. Le fournisseur est en droit d’éliminer les vices par la réparation ou le remplacement. Toute autre revendication, notamment les indemnisations pour dommages causés aux marchandises ou pour les dommages directs ou indirects sont expressément exclues.

8.2 L’acheteur s’engage à examiner la marchandise livrée immédiatement sur des vices apparents et en particulier sur d’éventuelles erreurs de livraisons, erreurs dans le volume de livraison ou sur des dommages et d’en faire part au fournisseur immédiatement ou au plus tard les deux jours suivants la réception de la marchandise.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Le fournisseur est responsable des dommages de toute nature uniquement s’ils résultent d’une intention dolosive ou d’une faute grave de la part du fournisseur ou de ses employés en violation de ses obligations contractuelles.

9.2 Sa responsabilité contractuelle et non contractuelle du fournisseur pour une négligence légère est exclue, cela vaut également pour son personnel auxiliaire.

9.3 Le fournisseur est responsable pour lui-même et ses auxiliaires seulement des dommages matériels et corporels causés intentionnellement ou par grave négligence. La réparation de pertes purement économiques, des dommages indirects ou consécutifs est exclue dans la mesure où la loi l’autorise.

9.4 La responsabilité financière du fournisseur se limite au prix de vente.

9.5 En outre, les limitations de responsabilité ne sont pas valables dans la mesure où ils s’opposent à une juridiction contraignante.

10. Exclusion de responsabilité pour les dommages causés par la force majeure

Le fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par la force majeure. En particulier, les retards de livraison et des prestations non fournies dus à la force majeure ne peuvent pas être imputés au fournisseur. Tous les cas de force majeure (notamment les guerres, grèves, incendies, catastrophes naturelles, défaillances matérielles chez le fournisseur ou un de ses fournisseurs) et les mesures prises par les autorités ainsi que tous les événements qui affectent l’exécution du contrat autorisent le fournisseur de résilier le contrat ou de reporter la date de livraison pour la durée de l’événement entravant.

11. Livraisons partielles

Les livraisons / prestations partielles de la part du fournisseur sont permises.

12. Exclusion de la compensation

L’octroi de compensations à l’acheteur est illicite.

13. Lieu d’exécution

Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat est le siège du fournisseur.

14. Modifications et avenants

Toute modification et tout avenant à ce contrat doit être effectué par écrit et sera convenu entre les deux parties.

15. For juridique et droit applicable

15.1 En cas de litiges découlant du présent contrat, le for juridique pour les deux parties contractuelles est exclusivement le domicile du fournisseur. Le fournisseur peut aussi intenter des démarches juridiques au domicile de l’acheteur ou auprès toute autre for juridique compétent.

15.2 Ces conditions de vente et de livraison ainsi que toutes les relations juridiques entre le fournisseur et l’acheteur émanant de la commande sont exclusivement soumises au droit de la Confédération Suisse à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.


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